MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION: UNE OBLIGATION LEGALE !

La médiation est une obligation légale due au consommateur par tout professionnel, en tant qu'éleveur canin nous sommes donc soumis à cette obligation.

Voici les coordonnées de notre médiateur:

CM2C.NET

CM2C – 49 Rue de Ponthieu 75008 Paris

www.mediateurprofessionchienchat.fr

L'absence de désignation d'un médiateur est sanctionné par l'article L641-1 du code de la consommation qui dispose :"Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale".